Une garantie « protection juridique » est une assurance vous permettant d’obtenir une subvention par votre assureur en cas de litige avec un tiers ou de procédure en justice. Cette garantie peut être souscrite seule ou être comprise dans un contrat d’assurance différencié.
Son prix dépend naturellement de la formule choisie. Les dépenses couvertes par la protection juridique, ainsi que les frais exclus, sont mentionnés dans le contrat. L’assuré dispose le plus souvent d’une assistance juridique apportée par un service spécialisé, auquel il peut s’adresser par téléphone, par mail ou par courrier. La garantie protection juridique est bilatérale, autrement dit elle s’entend dans le cadre d’une action en justice engagée par l’assuré, mais aussi lorsqu’une action est menée à son encontre. L’article L.127-1 du Code des assurances mentionne que la protection juridique est valable dans tous types de procédures, qu’elles soient pénales, civiles ou administratives
Les risques juridiques les plus fréquents
Voyons ensemble dans quels types de litige la garantie protection juridique se révèle d’une aide précieuse. Naturellement, il vous appartient de vérifier le champs d’action de votre garantie sur votre contrat d’assurance, mais dans une grande majorité des cas, les domaines concernés sont les litiges liés :
- à la consommation quotidienne : vente, achat, location d’un bien (dans le sens d’objet), y compris les transactions conclues sur internet et / ou avec des particuliers, publicité mensongère, vices de fabrication, etc ;
- aux prestataires de service : fournisseur d’accès à internet, garagiste, agence de voyage, salon de beauté ou de coiffure, etc ;
- aux conflits de voisinage : nuisances sonores, chemin d’accès, arbre en commun, etc ;
- au domaine professionnel : conflits entre employés et employeurs, licenciement, exécution du contrat de travail, etc ;
- au domaine médical : litiges liés à des actes médicaux ou chirurgicaux ;
- aux organismes sociaux : conflits avec la Sécurité sociale, la Caisse d’Allocations familiales, Pôle Emploi, sa mutuelle, sa caisse de retraite, etc ;
- à l’administration fiscale : litiges concernant les impôts sur le revenu, les impôts locaux, la taxe foncière, etc ;
- à l’immobilier : achat, vente ou location d’un bien immobilier, charges de copropriétés contestées, désaccords entre propriétaire et locataire, litige sur un bail de location, etc ;
- à la famille : conflits en lien avec le droit familial, à savoir les successions, donations, legs, divorce, adoption, incapacité telle que curatelle ou tutelle, etc ;
- au domaine digital et numérique : problèmes d’e·réputation, de diffamation en ligne, de cyber-harcèlement, d’usurpation d’identité, d’utilisation frauduleuse de votre carte bleue, etc.
Comment fonctionne une protection juridique ?
La garantie protection juridique prend en charge les honoraires de votre avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure. Vous pouvez choisir librement l’avocat qui vous représentera et n’êtes pas tenu d’opter pour celui proposé par votre assurance.
Attention, la protection juridique atteint parfois ses limites en cas de domaine d’intervention non prévus au contrat d’assurance, d’un seuil d’intervention en dessous duquel l’assurance n’intervient pas, d’un plafond de prise en charge au-delà duquel les frais seront à votre charge ou encore des délais de carence. Selon le contrat souscrit, il vous faudra attendre parfois plusieurs mois avant d’être réellement couverts. Ceci pour éviter les souscriptions à l’aube d’une utilisation de la prestation ! Nous vous conseillons de bien étudier le contrat visé en amont de la signature.
La garantie “protection juridique” vous permet donc de vous faire représenter et d’être défendu par votre assurance dans une procédure de justice. En cas de besoin, elle vous permet d’obtenir des réponses claires, venant de spécialistes, à des questions juridiques relevant d’une situation que vous êtes amené à rencontrer. Vous pouvez aussi être aidé à trouver une solution amiable dans un litige avec un tiers, tel qu’un voisin ou un prestataire de service.
Comment cela se passe-t-il concrètement ?
L’assuré avise son assureur qu’il est concerné par un litige : soit en tant que demandeur, soit en tant que défenseur. Il fait ce qu’on appelle une “déclaration de sinistre” et demande à son assureur que sa garantie protection juridique prenne en charge ledit litige. L’assureur étudie sa demande et si cette dernière est acceptée, soit l’assuré règle les frais liés et se fait ensuite rembourser, soit c’est l’assurance qui règle directement les factures des prestataires invoqués, à savoir l’avocat, l’huissier, etc.
Où souscrire une protection juridique ?
La première chose à faire lorsque l’on souhaite souscrire à une garantie protection juridique est de relire consciencieusement ses contrats d’assurances généralistes, et principalement son contrat multirisques habitation et son contrat auto. La garantie est peut-être incluse dedans sans que vous ne le soupçonniez ! Mieux vaut éviter les doublons et les dépenses superflues, n’est-ce pas ?
Votre recherche sera simplifiée par le fait que les assureurs ont l’obligation de créer un chapitre distinct et clairement identifiables pour la garantie protection juridique au sein de votre contrat. Toutefois, soyez bien vigilants, les prises en charge se limitent souvent au domaine concerné (habitation ou voiture). Sachez en outre que la plupart des cartes bleues offrent une garantie protection juridique liée aux achats effectués avec ce moyen de paiement.
Comment souscrire à un contrat de protection juridique ?
Toutes les compagnies d’assurance et les agences bancaires proposent ce type de contrat à leur clientèle. Nous vous conseillons de comparer les offres sur internet : vous pourriez avoir de belles surprises ! Comme dans tout domaine, le contrat le plus cher n’est pas forcément le meilleur.
Quel est le coût d’une assurance protection juridique ?
Le prix variera naturellement selon la compagnie d’assurance et la formule choisie. Pour vous donner une idée de la somme à débourser annuellement, sachez qu’il faut compter environ 100 € pour un contrat de protection juridique satisfaisant, offrant un nombre honorable de domaines couverts, des garanties tout à fait correctes et des plafonds et seuils d’intervention dans la moyenne.
Il existe des formules à 50 € par an, moins couvrantes, et d’autres où les prix peuvent s’envoler jusqu’à 400 € !
Qui est couvert par une garantie protection juridique ?
Dans l’immense majorité des cas, la couverture de la protection juridique s’étend aux proches de l’assuré, à savoir son conjoint, ses enfants mineurs, majeurs ou à charge, et toute personne vivant au sein de son foyer (parent âgé…). Pour être sûr de l’étendue de la garantie, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assureur.
