Si nombre de couple en union libre décident de se pacser, peut d’entre eux maîtrise les incidences, ou pas, sur le fonctionnement patrimonial et financier du couple. Voyons les différences entre une union libre et un pacs.
Lorsque nous vivons en couple, la question de formaliser cette union par un PACS peut venir. Cette formalisation peut être d’origine personnelle ou motivée par des évolutions professionnelles ou financières. Mais concrètement, quelles sont les différences entre une union libre et un PACS d’un point de vue patrimonial et fiscal ?
Le fonctionnement d’une union libre
La propriété du patrimoine des concubins
Dans une union libre, chaque concubin reste propriétaire de ce qu’il achète, reçoit en donation ou succession avant et pendant le concubinage. L’achat d’un bien immobilier se fera en indivision ou via une SCI.
Toutes les acquisitions achetées à deux sont considérées comme appartenant à chacun des concubins pour moitie, sauf preuve d’une autre répartition ( logement,…). Pour le biens mobiliers, les concubins doivent garder des preuves (factures, chèques,…) de leur achat.
Concernant la détention et l’utilisation d’un compte bancaire et d’épargne. Il existe deux situations :
- Possibilité de posséder des comptes personnels.
- Ouverture d’un compte joint. Dans ce cas, les deux titulaires sont responsables du compte.
- Chacun peut posséder son épargne. Les fonds d’un concubin ne peuvent être revendiqué par l’autre. Seul le Compte Sur Livret peut être souscrit à deux.
Les revenus et les charges d’un couple en concubinage
Concernant les revenus du couple, ou plutôt de chacun, chaque concubin est libre de profiter de ses revenus comme il le souhaite. Dans le cadre d’un appartement loué, la location entraîne les mêmes droits et mêmes obligations pour les deux concubins.
Dans le même temps, chaque concubin est responsable, et redevable, de ses propres dettes et chacun fait sa propre déclaration d’impôt.
Lors de la rupture de l’union libre, aucune déclaration officielle n’est nécessaire. En cas de succession, le survivant ne rentre pas dans la succession, sauf testament.
Les changement liés à la signature d’un PACS
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes à la Mairie ou devant notaire. Ce contrat est matérialisé par une Convention de Pacs. Il ne s’agit pas d’un mariage civile. Pour commencer, qui dite contrat, dit engagement.
Le PACS est un engagement mutuel
Lors de la signature ‘un PACS, les partenaires pacsés s’engagent :
- à une vie commune,
- à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…),
- à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
Nous avons là un des grosses différences avec le concubinage.
Le PACS et le patrimoine du couple
Le PACS est soumis au régime de séparation des biens. Sur demande de modification de la convention, tout achat se fera sous forme d’indivision, et sera considéré comme tel, même avec la signature d’un seul des conjoints.
Concernant l’épargne et les comptes bancaires, là encore, pas de gros changement. Chacun des deux individus peuvent posséder des comptes personnels. Si un compte joint est ouvert, les deux titulaires en sont responsables.
Concernant l’épargne, chacun peut posséder son épargne. Les fonds d’un concubin ne peuvent être revendiqué par l’autre. Seul le Compte Sur Livret peut être souscrit à deux.
Comme vous pouvez le voir, sur l’aspect patrimoniale et protection du conjoint, le PACS n’apporte rien.
Les revenus et les charges du couple Pacsé
Chaque concubin est libre de profiter de ses revenus comme il le souhaite. Une location entraîne les mêmes droits et mêmes obligations pour les deux concubins. Mais par contre, les partenaires sont engagés pour les dettes de l’un ou l’autre sauf si manifestement excessive et si achat à crédit sans consentement des deux partenaires. C’est une autre grande différence avec un couple en union libre.
Enfin, la déclaration de revenus est commune.
La succession d’un couple pacsé
Dans le cadre d’une succession, les partenaires pacsés sont considérés comme des tiers. Ils ne peuvent pas hériter, sauf présence d’un testament. En l’absence d’enfant, tout le patrimoine peut être légué. En présence d’enfant, ce leg ne pourra dépasser la quotité disponible.
Le conjoint survivant bénéficie du droit d’usage de la résidence principale pendant 1 an ( quelque soit la propriété).
